La vente entre particuliers : droits et devoirs

La vente entre particuliers : droits et devoirs

La loi :
Les ventes entre particuliers ne sont pas réglementées de la même manière que celles passées entre un professionnel et un consommateur. Elles ne sont pas soumises aux dispositions protectrices du code de la consommation, mais à celles, communes, du code civil.

La jurisprudence :
Le contrat de vente doit remplir certaines conditions pour être valable. Sinon, l’acquéreur pourra saisir le juge et demander qu’il soit annulé. C’est, par exemple, le cas lorsque le bien comporte un vice caché ou n’est pas conforme à ce qui était convenu.

Pas de droit de rétractation
Les règles du code de la consommation, très protectrices pour le consommateur, ne s’appliquent pas aux ventes entre particuliers. Elles sont exclusivement destinées aux rapports entre un client et un professionnel. Dès lors que vous achetez et vendez des biens mobiliers à un particulier, votre seule loi est le code civil et le contrat écrit que vous avez éventuellement conclu avec lui. Les juges ont ainsi rappelé que le droit de rétractation prévu dans le code de la consommation pour les ventes effectuées à distance (par téléphone, par internet…) ne pouvait pas être invoqué entre particuliers.

Lors d’une vente entre particuliers, l’acquéreur est donc engagé de façon ferme et définitive

Lorsque le vendeur est un particulier, il n’est pas tenu de s’engager sur un délai de livraison. Toutefois, si l’objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu’il soit professionnel ou non

Les recours :
Quels sont les recours lorsque l’article acheté est défectueux ou n’est pas conforme à l’annonce ?

Si le matériel livré est endommagé, ou ne correspond pas à la commande, ou si la prestation effectuée n’est pas celle que vous aviez choisie ou n’a pas été effectuée correctement, plusieurs recours s’offrent à vous si le vendeur est un particulier :

Si l’objet vendu est affecté d’un vice caché, le vendeur, en doit garantie à l’acheteur (article 1641 du Code civil).

Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l’article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.

Si le vendeur savait que l’article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.

Vous disposez de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.

Conformément à l’article 15-I, un vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :

  • en cas de faute commise par vous – que le vendeur devra alors être en mesure de prouver.
  • en cas de force majeure
  • en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat

Et pour le fisc ?

Les revenus que vous tirerez des ventes ne sont pas imposables dès lors que ces ventes restent occasionnelles et qu’il s’agit de biens personnels.

S’il vend trop, un particulier peut être considéré comme un professionnel et la requalification en vendeur professionnel peut avoir de lourdes conséquences

Depuis 2020, la loi sur la fraude fiscale impose aux plateformes de vente en ligne, de déclarer aux pouvoirs publics le récapitulatif des transactions réalisées dans l’année par leurs utilisateurs les plus actifs.
Le seuil de déclaration est fixé à 3 000 € ou 20 opérations par an et par vendeur Il sera également vérifié s’il s’agit ou non d’objets achetés pour votre usage personnel.

La fiscalité varie selon le type de biens concernés par la vente (plus-value des biens meubles : 19 %)

Cependant que des exceptions et des seuils sont prévues comme par exemple : pour les bijoux, les métaux précieux ou les automobiles.

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