Afin de réduire les accidents sur la route, le gouvernement a divulgué une série de mesures pour améliorer la prévention et sanctionner davantage les comportements dangereux au volant. Un assouplissement pour les « petits excès de vitesse » a également été annoncé. Ce qu’il faut savoir.
« Circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France ». Tel est l’intitulé du Comité interministériel sur la sécurité routière qui a eu lieu le 17 juillet et le pari audacieux du gouvernement pour tenter de faire baisser le nombre d’accidents sur les routes. Pour y parvenir, une série de mesures a été annoncée, elles feront partie d’un futur projet de loi.
Petits excès de vitesse : plus de souplesse :
Perdre 1 point pour un excès de vitesse de 3 ou 4km/heure, c’est bientôt terminé.
Au 1er janvier 2024, place à l’indulgence à l’égard des petits excès de vitesse inférieurs à 5km/heure relevant davantage « du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir de la règle ».
Attention, il ne s’agit pas de ne plus sanctionner les conducteurs, l’amende restera en vigueur si vous roulez un peu trop vite mais vous ne perdrez plus de point sur votre permis. Cette mesure s’appliquera en agglomération et hors agglomération.
Excès de vitesse au-dessus de 50km/heure, ça se durcit :
On le sait, la vitesse est très souvent en cause dans les graves accidents de la circulation. Jusqu’à présent, les grands excès de vitesse égaux ou au-dessus de 50km/h étaient considérés comme un délit uniquement en cas de récidive. La mesure annoncée par Élisabeth Borne le 17 juillet en fait un délit sans condition préalable de récidive, puni de 2 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Ce délit sera éligible à la procédure de l’amende forfaitaire pour permettre une réponse pénale immédiate.
Mieux détecter les inaptitudes au volant :
Problèmes de santé, prise de médicaments, consommation d’alcool excessive, avancée en âge… Il arrive au cours de la vie que nous ne soyons plus en sécurité au volant de notre voiture devenant un potentiel danger pour nous-mêmes, mais aussi pour les autres. Que ce soit temporaire ou définitif, encore faut-il le réaliser et l’accepter. S’arrêter de conduire lorsque son état de santé décline ou que ses capacités cognitives diminuent n’est pas si aisé. C’est l’un des axes d’amélioration du gouvernement pour qui la détection des situations à risques « qu’elles résultent de pathologies ou de comportements, sont aujourd’hui insuffisantes ». Une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et une réforme du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite afin de mieux accompagner les automobilistes dans l’évaluation de leur faculté à conduire sont attendues.
Création de la qualification d'homicide routier :
Aujourd’hui, le Code pénal distingue l’homicide volontaire de l’homicide involontaire. Ce ne sera plus le cas : « si l’auteur des faits n’a en effet pas eu l’intention d’attenter à la vie de la personne décédée, c’est bien volontairement qu’il a pris la route après consommation de substances dont il savait qu’elles sont incompatibles avec la conduite, ou encore volontairement qu’il a commis une infraction (feu rouge grillé, vitesse excessive, etc.).
L’article 221-6-1 du Code pénal sera modifié afin que les faits d’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur puissent être qualifiés d’homicide routier », que les faits soient aggravés ou non.
Élisabeth Borne a par ailleurs annoncé la suspension automatique du permis de conduire en cas de conduite sous stupéfiants ou alcool. Huit points seront retirés du permis du conducteur contre 6 actuellement.
Création d'un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction :
« Ces petits malins qui pour ne pas perdre de points dénoncent la grand-mère ou le grand-père pour ne pas perdre de points, c’est terminé. Chacun doit assumer sa responsabilité », a expliqué le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti en marge de ce Comité interministériel. Aujourd’hui, lorsqu’un conducteur reçoit une amende après avoir été flashé sur la route pour excès de vitesse, il peut contester et désigner un autre conducteur au titre que ce n’était pas lui qui était au volant. Certains en abusent ! La personne désignée n’est pas l’auteur des faits mais elle « donne » ou pire, vend, ses points afin que le véritable fautif n’en perde pas. Si l’achat et la vente de points sont un délit, rien n’existe pour le don. Un délit de désignation frauduleuse sera créé pour les propriétaires fournissant de fausses informations sur l’identité du conducteur au moment de l’infraction.
30km/h obligatoire en l'absence de trottoir :
Afin de mieux protéger les piétons en ville, notamment à la tombée de la nuit, la vitesse sera abaissée à 30km/h dans les rues sans trottoir ou avec des trottoirs ne répondant pas aux exigences réglementaires. Diminuer la vitesse lorsque c’est le cas de 50km/h à 30km/h réduit fortement le risque d’accident mortel pour les piétons, notamment car la gravité des chocs est moindre et la vitesse de freinage réduite à cette allure pour les conducteurs.
Source : notretemps
