L’article 28 de la loi Éssoc (État au service d’une société de confiance) est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
L’article 28 de la loi Éssoc :
A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent plus recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037307624/
Beaucoup déplorait de devoir payer un appel téléphonique pour se renseigner sur sa retraite, sa carte grise ou obtenir une information concernant ses impôts.
La loi met fin pour les administrations nationales à ces facturations téléphoniques.
Les organismes régionaux chargés d’une mission de service public sont donc libres de conserver ou de mettre en place des lignes surtaxées.
Reste le coût de l’appel qui est payant mais dans la majorité des cas, Le coût de l’appel est inclus dans votre forfait téléphonique fixe ou mobile ou est tarifé au prix d’un appel local selon votre offre. Le service associé à ce numéro est gratuit.
Depuis le 1er janvier les services suivants ne sont plus payants :
- Allô service public : 3939
- le paiement des amendes de radars automatiques : 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
- la RATP : 3424
- la SNCF : 3635
- l’Assurance retraite : 3960
Certains organismes étaient déjà passés à la gratuité de leurs services, comme notamment :
- Pôle Emploi : 3949
- l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : 3400
- le service d’information des impôts : 0 809 401 401
- la CAF qui a remplacé depuis le 16 décembre 2020 tous ses anciens numéros en 810 par un numéro unique : le 3230
- l’Urssaf qui a remplacé depuis le 7 décembre 2020 ses anciens numéros par le 3957 pour les employeurs et professions libérales et le 3698 pour les indépendants, artisans et commerçants.
30 millions d’euros pour les numéros surtaxés de la sécurité sociale :
Les numéros surtaxés représenteraient 30 millions d’euros annuels pour les organismes de sécurité sociale, selon l’UFC-Que Choisir. Certains contrats, signés avec des prestataires extérieurs, arrivent à échéance au 31 décembre 2020 voire plus tard, d’où un décalage de mise en place des nouveaux numéros gratuits, explique encore l’association de défense des consommateurs.
