Bagage retardé, perdu ou endommagé lors de vos déplacements cet été… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un voyage en avion. Quelle démarche entreprendre ? Quelle sera l’indemnisation ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations si vous êtes concerné.
Lors d’un voyage en avion, si vous avez des désagréments avec vos bagages enregistrés et en soute, les délais de recours et l’indemnisation dépendent de la convention qui régit le vol que vous avez emprunté : convention de Montréal ou convention de Varsovie.
La convention applicable est indiquée sur votre billet d’avion. Si cela n’est pas le cas, interrogez la compagnie aérienne.
Bagage retardé :
Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement gratuitement.
Lorsque vous constatez que votre bagage n’est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol, ou bien sur son site internet, afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et lancer la recherche.
Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures. Il faut donc toujours conserver les preuves d’achat (factures avec le nom du magasin, la date, le détail des articles, etc.) car les tickets de paiement effectués par cartes bancaires ne sont pas suffisants.
Si votre bagage est retrouvé, la compagnie peut vous proposer, si cela est prévu dans ses conditions générales de vente, de vous livrer le bagage à l’adresse mentionnée sur la réclamation.
À savoir :
Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à votre voyage et à votre bagage : réservation, carte d’embarquement, étiquette bagage, constat d’irrégularité bagage, etc.
Bagage perdu :
Si votre bagage n’est pas arrivé à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver, il est considéré comme perdu. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement des biens et de la valise.
Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la perte, pour la convention de Montréal et de 21 jours pour la convention de Varsovie. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé.
À savoir :
Les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.
Bagage endommagé :
Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur.
Vous devez pour cela écrire à la compagnie dans un délai de 3 jours suivant la réception de votre valise pour la convention de Varsovie et de 7 jours pour la convention de Montréal en fournissant le plus d’éléments possibles concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies, factures d’achat…).
À savoir :
Si vous voyagez avec des biens fragiles ou précieux, il vaut mieux les garder avec soi en cabine ou, lors de l’enregistrement des bagages en soute, effectuer une déclaration spéciale d’intérêt (déclaration de valeur attribuée à vos bagages permettant d’augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne).
En cas de litige avec la compagnie aérienne :
Si la compagnie refuse l’indemnisation ou ne vous répond pas sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV) qui pourra trouver une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges, c’est :
- le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € ;
- le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 €.
Source : service-public.fr
