Le covoiturage et ses règles - Fédération des Landes

Pour nos loisirs ou nos activités nous souhaitons faire du covoiturage Attention cela comporte certaines règles.

Définition du covoiturage ?

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent pas leur activité dans un cadre professionnel, ils utilisent en commun un véhicule automobile.

Deux conditions doivent être réunies :

– le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Si le conducteur ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des personnes, il ne s’agit pas de covoiturage ;

– les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des frais de déplacement : usure du véhicule, entretien, carburant, péages et éventuellement commission de la plateforme de covoiturages en ligne. Le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

-Échanges financiers entre les conducteurs et les passagers

Les frais de covoiturage qui peuvent être partagés sont les frais effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement

Dans ces conditions, le partage de frais ne constitue pas un revenu à déclarer.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’activité risque d’être considérée comme une pratique illégale de transport professionnel.

Droits des passagers

Dans le cas où le covoiturage entre le conducteur et les passagers, se fait sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. En effet, conducteur et passagers sont des particuliers, leur relation est régie par les règles du droit commun

Assurance du véhicule

Il n’est pas nécessaire d’avoir une assurance spécifique pour pratiquer le covoiturage tant que le conducteur ne tire aucun bénéfice des trajets effectués.

Le propriétaire du véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Ainsi, les passagers du covoiturage sont couverts par l’assurance responsabilité civile du conducteur qui garantit les dégâts corporels et matériels des personnes transportées.

Toutefois, le conducteur a tout intérêt à vérifier si son contrat d’assurance n’exclut pas le covoiturage des garanties et le « prêt du volant », s’il souhaite confier la conduite à une autre personne.

Textes de loi et références :

Sources : service-public.fr